Les Conditions Contractuelles d’Electronics Watch
Les conditions contractuelles
Les conditions contractuelles fournissent un cadre pour le monitoring et le traitement des questions relatives aux droits humains dans les chaînes d'approvisionnement du secteur public. Elles définissent les obligations des parties au contrat (c'est-à-dire l'autorité contractante et ses contractants) et établissent un cadre de collaboration pour traiter les questions identifiées. Les conditions sont conçues pour fonctionner dans un système intégrant le code Electronics Watch. Toutefois, elles peuvent être utilisées en conjonction avec un code de conduite équivalent lorsque cela n'est pas possible.
Les conditions contractuelles sont conformes à la directive 2014/24/UE sur les marchés publics et reflètent les orientations internationales en matière d'entreprises et de droits de l'homme, notamment les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
Le code
Le Code Electronics Watch définit les engagements du contractant en matière de fourniture des biens et/ou services prévus dans le contrat. Ces engagements sont basés sur les lois applicables, les normes internationales et les lignes directrices connexes. Les Conditions contractuelles d'Electronics Watch exigent des contractants qu'ils respectent les engagements du Code. Bien que ces deux documents soient destinés à être utilisés conjointement, le Code peut également être utilisé de manière autonome, car il sert de base au monitoring effectué par Electronics Watch et ses partenaires.
Dans un souci d'harmonisation des normes sur le marché, le Code s'inspire largement d'autres codes de conduite, en particulier le Code de base de l'ETI. Pour chaque domaine, les exigences du Code sont soit alignées sur celles du Code de base de l'ETI, soit plus strictes.
Application des Conditions contractuelles et du Code
Les Conditions contractuelles et le Code sont destinés à être inclus dans les contrats entre les affiliés d'Electronics Watch et leurs contractants concernant les produits qui relèvent du champ d'application du monitoring effectué par Electronics Watch. Ils peuvent également être utilisés comme références générales ou modèles pour soutenir le développement et la mise en œuvre de marchés publics socialement responsables. Des conseils sur la manière d'interpréter et d'utiliser ces documents seront publiés prochainement.
Remerciements
Electronics Watch remercie les organisations dont les représentants ont participé à l'élaboration et à la révision du Code et des conditions contractuelles, notamment : le Responsible Contracting Project, l'Ethical Trading Initiative, la région de Stockholm, la ville d'Oslo, Clyde & Co., ITDZ-Berlin, APUC, KU Leuven, le gouvernement néerlandais, l'université Griffith, l'université Curtin, Transport for London et Julie Petticrew.